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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 21 sept. 2025, n° 25/07704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/07704 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2CO
Minute n°
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
VU l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [N] [Y] rendue le 20 septembre 2025 (n° de minute 25/618) ;
DIT qu’en page 4, dans le dispositif, le paragraphe:
“Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT-SIX JOURS à compter du 20 septembre 2025 à 24h00 ;”
Sera remplacé par le paragraphe suivant :
“Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT-SIX JOURS à compter du 19 septembre 2025 à 24h00 ;”
DIT que cette rectification sera portée en marge de la minute de la décision entreprise.
DIT que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]) ;
Décision rendue en audience publique le 21 septembre 2025 à 11h00.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 21 Septembre 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nathalie DUPAS
Le 21 Septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [Y] [N], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 21 Septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 1])
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