Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 25 février 2025, n° 24/01051

TJ Valence 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Prise en charge des frais d'étude
La cour a confirmé l'engagement du demandeur à prendre en charge les frais d'étude de l'enfant majeur.
Accepté
Conservation de l'usage du nom d'épouse
La cour a constaté l'absence d'opposition du demandeur à la conservation de l'usage du nom d'épouse par la défenderesse.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
La cour a rappelé que les parties doivent procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 25 févr. 2025, n° 24/01051
Numéro(s) :	24/01051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne NOBILI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 25 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01051 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ICYV

AFFAIRE : [D] / [S]

MINUTE :

Copie exécutoire le 25.02.25:

M^e Anne NOBILI

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L], [W], [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10]

domicilié : chez M. [J] [D]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne NOBILI, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [B] [S] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9]

Chez Monsieur [X] [N]

[Adresse 8]

[Localité 4]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [H] [B] [S] épouse [D]

Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9]

Monsieur [F] [L] [W] [O] [D]

Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11]

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 par devant l’officier de l’état civil

de la commune de [Localité 12]

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux,

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [T], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union,

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 29 mars 2024,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE que Monsieur [D] [F] n’est pas opposé à ce que Madame [S] [H] puisse conserver l’usage de son nom d’épouse,

CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

DIT que Monsieur [D] [F] prendra en charge les frais d’étude de l’enfant majeur [J] (arts du spectacle), à hauteur d’environ 210,00 euros par mois,

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux entiers dépens,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES