Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 12 janvier 2026, n° 24/15418

TJ Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délais d'enquête déraisonnables
La cour a estimé que l'appréciation de la durée de l'enquête ne peut être faite sans une connaissance complète de son contenu, ce qui n'est pas possible tant que l'enquête est en cours.
Accepté
Enquête pénale en cours
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer tant que l'enquête pénale n'est pas terminée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 12 janv. 2026, n° 24/15418
Numéro(s) :	24/15418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maëliss LOISELVirginie METIVIERMélanie LEBON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15418 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6I

N° MINUTE :

Assignation du :

25 novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX précédemment constitué lors de l’audience, vestiaire #PC55 et par M^e Mélanie LEBON, avocat au barreau de PARIS, nouvellement constitué, vestiaire #A0985

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [B] [Z],

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 24 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 janvier 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Par jugement du 21 mai 2013, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Meaux a, notamment, prononcé le divorce de M. [T] [Y] et Mme [H] [M].

Par jugement du 25 juillet 2016, le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne a dit M. [Y] irrecevable en son opposition formée à l’encontre d’un jugement rendu le 19 décembre 2014 par ce tribunal.

Par lettre recommandée du 15 juin 2016 avec accusé de réception, M. [Y] a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux contre Mme [M] pour des faits d’escroquerie au jugement.

Par courriers des 21 octobre 2016 et 20 janvier 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a informé M. [Y] que sa plainte, enregistrée sous le numéro 16/179/92, était en cours et avait été transmise au procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Par acte du 25 novembre 2024, M. [Y] a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor Public représentant l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais d’enquête déraisonnables, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et indemnisation de ses préjudices financier et moral.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat a saisi le juge de la mise en état à qui il demande de :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale devant le tribunal judiciaire de Meaux,

— réserver au fond les demandes présentées par les parties.

L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que l’enquête pénale est en cours, que la procédure est protégée par le secret de l’instruction et que, ne pouvant accéder au dossier pénal, il ne peut répondre utilement.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 1er mars 2025, M. [Y] demande au juge de la mise en état de :

— juger infondée la demande en incident formulée par l’agent judiciaire de l’Etat,

— rejeter la demande de l’agent judiciaire de l’Etat visant à ce qu’il soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Meaux,

— renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il soit statué au fond.

M. [Y] fait valoir que le caractère anormalement long de la procédure, qui dure depuis plus de huit ans, peut être apprécié avant que l’enquête pénale soit arrivée à son terme, les suites données à l’enquête étant sans incidence sur l’appréciation de la durée de traitement de la procédure.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 26 mai 2025, le Ministère Public a indiqué ne pas être opposé au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la fin de l’enquête.

Il fait valoir que l’enquête préliminaire n’est pas terminée, de sorte que les pièces de la procédure pénale, couverte par le secret de l’enquête et nécessaires à l’appréciation de la responsabilité de l’Etat, ne peuvent être produites.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 24 novembre 2025.

MOTIVATION,

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état, dès lors qu’il est saisi, d’apprécier souverainement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au regard, notamment, du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige, de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé de surseoir à statuer.

Au cas présent, M. [Y] se prévaut, au fondement de ses demandes, de la durée de l’enquête diligentée suite à la plainte déposée par lui le 15 juin 2016, qu’il estime déraisonnable.

Or ce grief ne peut être analysé par l’agent judiciaire de l’Etat, le ministère public et la juridiction de céans sans une connaissance complète de l’enquête, laquelle suppose un accès à l’intégralité de son contenu. En l’état, et tant que l’enquête se poursuit, l’agent judiciaire de l’Etat, non partie à la procédure pénale, n’est pas fondé à en connaître conformément aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et son information dépend des seules pièces que M. [Y] estime de son intérêt de lui communiquer au soutien de son action en responsabilité de l’Etat.

En conséquence, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE un sursis à statuer de l’instance dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale ouverte suite à la plainte déposée par M. [T] [Y] auprès de M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux, enregistrée sous le numéro 16/179/92, enregistrée auprès du parquet du tribunal judiciaire d’Ajaccio sous le numéro 17/048/2022

RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 7 décembre 2026 à 14 heures pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis est prononcé,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 12 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Hélène SAPEDE