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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 28 mars 2025, n° 25/02654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/02654 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZH
Minute n° 25/00209
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la demande de seconde prolongation du maintien en rétention administrative de M. [I] [L] est désormais sans objet ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [I] [L] ;
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 28 Mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [I] [L], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 28 Mars 2025
Le greffier,
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