Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 24 octobre 2024, n° 24/00828

TJ Le Havre 24 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mesure d'isolement
La cour a estimé que les conditions de placement en isolement demeurent réunies, en raison des troubles mentaux persistants du patient et du risque qu'il représente pour lui-même et pour autrui.
Accepté
Justification de la mesure d'isolement
La cour a confirmé que les conditions de placement en isolement étaient toujours réunies, en raison des risques de mise en danger pour le patient et autrui.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 24 oct. 2024, n° 24/00828
Numéro(s) :	24/00828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LECLERCQ

Texte intégral

N° RG 24/00828 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVUB Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]

— [I] [K] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Caroline LECLERCQ

— M. Le procureur de la République

le 24 Octobre 2024

Le greffier

Décision du 24 Octobre 2024 à 11 h 03.

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 26 février 2024 de :

[I] [K]

né le 17 Septembre 1970 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [I] [K] prise par le Docteur [N] le 18 octobre 2024 à 16H30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Octobre 2024 à 11H37, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECLERCQ

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] le 23 octobre 2024 à 10H30, indiquant que l’audition de [I] [K] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Caroline LECLERCQ, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 23 octobre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Caroline LECLERCQ, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Caroline LECLERCQ demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose que « I.L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas. »

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[I] [K] a été admis le 26 février 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état à la suite d’une garde à vue pour violences avec arme sans incapacité totale de travail au sein du foyer dans lequel il était hébergé au constat médical d’une décompensation schizophrénique avec hétéro-agressivité. Examiné au temps de la garde à vue par l’expert psychiatre, [I] [K] était considéré comme aboli du fait de sa pathologie et de son état au moment des faits caractérisé par un état d’instabilité psycho-comportementale, une imprévisibilité majeure, une intolérance à la frustration, un lien agressif à l’autre sur fond de vécu interprétatif persécutif. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 octobre 2024.

[I] [K] était placé à l’isolement le 18 octobre 2024 à 16 h30 en raison de troubles du comportement croissant avec menaces envers les autres patients. Cette mesure était régulièrement renouvelée jusqu’au 21 octobre 2024 à 04 h00 avant d’être levée et reprise le 23 octobre à 10 h30.

Le délai de 48 heures a été atteint le 20 octobre 2024 à 16h30. Le dépassement a été notifié au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 octobre 2024 à 16H01.

Le délai de 72 heures a été atteint le 23 octobre 2024 à 23 heures. Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi le 23 octobre 2024 à 11h37.

La procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le certificat médical établi par le Docteur [X] le 23 octobre 2024 à 10H30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [I] [K] présente toujours un risque de mise en danger pour lui-même du fait de son syndrome confusionnel et sa désorientation.

En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [K] au-delà de 96 heures à compter du 23 octobre 2024 à 10H30 ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 4] .

Le juge des libertés et de la détention