TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00939 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUKG

88H

Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 33,20 euros relatif à des remboursements de soins infirmiers dispensés en faveur d’une assurée sociale – N° de dette : 2213652679 – CRA du 08/06/2023 – Rejet explicite

DEMANDEUR

Mme [M] [C]

Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[1]

Représentée par Madame [T] [L], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET

Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 19 février 2025, Mme [M] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;

Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [C] ;

Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT