Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 25/00584

TJ Rennes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 25/00584
Numéro(s) :	25/00584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Esmé BONI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 10 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 25/00584 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LWUK

88V

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

AFFAIRE :

[D] [T]

[6]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Esme BONI, avocate au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [L] [S], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Monsieur Thibaut SPRIET, magistrat au pôle social du tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Rozenn LE CHAMPION, greffière ;

********

Vu le jugement du 27 juin 2025 inscrit sous le numéro RG 23/1037;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile selon lequel :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

En l’espèce, il apparaît que le jugement du 27 juin 2025 est entaché d’une erreur purement matérielle en ce qu’il met la consignation à la charge de la [5] la consignation au lieu de la mettre à la charge de la [6].

Il y a donc lieu de rectifier ledit jugement dans les conditions du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE le jugement du 27 juin 2025 (25/333) en ce sens qu’il y a lieu de lire :

“FIXE la consignation à la somme de 700 euros que devra verser la [6] au service de la régie du tribunal judiciaire de Rennes dans le mois suivant la notification de la présente décision”

à la place de

“FIXE la consignation à la somme de 700 euros que devra verser la [5] au service de la régie du tribunal judiciaire de Rennes dans le mois suivant la notification de la présente décision…..”,

DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Jugement prononcé par Monsieur Thibaut SPRIET, juge du pôle social, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT