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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 28 févr. 2025, n° 23/03756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE
STATUANT SUR UNE CONTESTATION DE CRÉANCE
N° RG 23/03756 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMCI
Ordonnance rendue le 28 février 2025, par Léo GAUTRON, Juge, Juge commissaire, assisté de Odile JACQUOUTON, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit à titre provisoire, à communiquer au mandataire judiciaire et à notifier au débiteur et au créancier par les soins du greffe, en premier ressort ;
Admet la créance de Mme [W] [C] au passif de L’EARL DU HAUT PLESSIS à hauteur de 16 503 euros, à titre chirographaire, échue, et la rejette pour le surplus ;
Dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de la procédure.
Le greffier, Le juge-commissaire,
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