Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 30 décembre 2025, n° 25/10651

TJ Rennes 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, ce qui rendait la demande de poursuite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 30 déc. 2025, n° 25/10651
Numéro(s) :	25/10651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virgile THIBAUT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/10651 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L7MC

Minute n° 25/01201

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 30 décembre 2025 ;

Devant Nous, Grégoire MARTINEZ, Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [G] [D]

née le 15 mars 1981 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absente (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représentée par M^e Virgile THIBAUT

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 26 décembre 2025, reçue au greffe le 26 décembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 26 décembre 2025 à Mme [G] [D], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 décembre 2025 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 29 décembre 2025 établie par M. le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [D] a été levée à compter du 26 décembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [D].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 30 décembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [G] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 30 décembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République