TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03713

N° Portalis DBX4-W-B7J-UUPC

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 24 Février 2026

[I] [S]

C/

[X] [E]

[V] [F] épouse [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Février 2026

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 24 février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDERESSES

Madame [X] [E]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Madame [V] [F] épouse [E]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [S] a donné à bail à Madame [X] [E] un appartement à usage d’habitation (n°C12) et un emplacement de stationnement (n°109) en sous-sol situés [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 8 août 2024, moyennant un loyer initial mensuel de 770 euros et 80 euros de provision sur charges.

Par acte séparé, Madame [V] [F] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [X] [E] au titre du contrat de bail, par acte signé électroniquement le 24 juillet 2024, dans la limite de 30.600 euros en principal et accessoires.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [S] a fait signifier à Madame [X] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 juillet 2025 pour un montant en principal de 3.563,77 euros, dénoncé à la caution le 10 juillet 2025.

Monsieur [I] [S] a ensuite fait assigner Madame [X] [E] et Madame [V] [F] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé le 17 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 8 septembre 2025 et, en conséquence,

— ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [X] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Il a en outre demandé de condamner solidairement Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E] :

— au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.871,97 euros, mensualité de septembre 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— au paiement des loyers et des charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir,

— au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 8 septembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [X] [E], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile),

A l’audience du 19 décembre 2025, Monsieur [I] [S], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 2.805,32 euros au 16 décembre 2025 et a indiqué que le paiement des loyers courants avait repris.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 17 septembre 2025, Madame [X] [E] n’était ni présente et ni représentée.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré à sa personne le 17 septembre 2025, Madame [V] [F] épouse [E] n’était ni présente et ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE, par la voie électronique le 18 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 8 juillet 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose : “Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [X] [E] le 7 juillet 2025 pour un montant en principal de 3.563,77 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 août 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [E].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [I] [S] produit un décompte en date du 16 décembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 1.872,62 euros, mensualité de décembre 2025 incluse et après soustraction des frais de procédure (932,7 =190,37+254,76+253,43+234,14).

Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E], en sa qualité de caution solidaire, qui n’ont pas comparu, n’ont par définition pas contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E], en sa qualité de caution solidaire, seront par conséquent condamnées solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.872,62 euros.

Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E], en sa qualité de caution solidaire seront également condamnées solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est déjà compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et de charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E], en sa qualité de caution solidaire, parties perdantes, supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de sa dénonce à la caution, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a du accomplir Monsieur [I] [S], Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E] seront condamnées solidairement à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet au 8 août 2024 conclu entre Monsieur [I] [S] d’une part et Madame [X] [E] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation (n°C12) et un emplacement de stationnement (n°109) en sous-sol situés [Adresse 7] à [Localité 2] sont réunies à la date du 19 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [X] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Madame [X] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [I] [S] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [E] et Madame [V] [F] épouse [E] en sa qualité de caution solidaire à verser à Monsieur [I] [S] la somme de 1.872,62 euros au titre de la dette locative, selon décompte du 16 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [E] et Madame [V] [F] épouse [E] en sa qualité de caution solidaire, à payer à Monsieur [I] [S] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 19 août 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur l’indemnité courra à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges tel que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E] en sa qualité de caution solidaire, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de sa dénonce à la caution, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [E] et Madame [T] [F] épouse [E] en sa qualité de caution solidaire à verser à Monsieur [I] [S] une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [S] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente