Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 10 juillet 2025, n° 24/04576

TJ Rennes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le juge a constaté que les faits reprochés à l'époux justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Accepté
Attribution des biens dans le cadre du divorce
Le juge a ordonné l'attribution préférentielle du véhicule à l'épouse, considérant les circonstances du divorce.
Accepté
Intérêt des enfants
Le juge a décidé que la résidence des enfants serait en alternance, considérant que cela répondait à leur intérêt supérieur.
Accepté
Partage des charges parentales
Le juge a ordonné que les frais courants des enfants soient partagés entre les parents, conformément à l'accord préalable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 10 juil. 2025, n° 24/04576
Numéro(s) :	24/04576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mériem DEPASSE-LABEDFrançois RANCHERE

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 10 Juillet 2025

N° RG 24/04576 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYS

Epoux [U]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [K] [N] [X] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [E] [U]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 10 Juillet 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 23 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] [X] et [B] [U], aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 mars 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [K], [N] [X] : le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13] (35)

— M. [B], [E] [U] : le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11];

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule Opel immatriculé [Immatriculation 10] à Mme [K] [X] et celle du véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 8] à M. [B] [U] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 septembre 2023 ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [R] et [H] doit être exercée en commun par les deux parents ;

ETABLIT la résidence des enfants en alternance d’une semaine sur l’autre aux domiciles de Mme [K] [X] et M. [B] [U] (semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère ), avec changement de domicile le vendredi à la sortie des classes;

FIXE l’alternance pour les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut selon les modalités suivantes, avec changement de résidence le vendredi à 18 heures:

* poursuite de l’alternance pour les petites vacances (sauf Noël) ;

* la moitié des vacances scolaires de Noël, les années paires première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère, inversement les années impaires ;

* la moitié des vacances scolaires d’été, par quinzaines (les années paires première quinzaine des mois de juillet et août chez le père, deuxième quinzaine de juillet et août chez la mère, inversement les années impaires), avec cette précision que l’alternance pour les vacances d’été débutera la première semaine du mois de juillet ;

DIT que la charge des trajets incombe au parent débutant sa période de garde ;

DIT que les carnets de santé et cartes d’identité et/ou passeports des enfants seront remis avec les enfants selon le rythme d’alternance ;

DIT que chacun des époux assumera les frais courants des enfants sur sa période de garde ;

DIT que les autres frais (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire, frais de scolarité, activités extra-scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ;

CONDAMNE M. [B] [U] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE