Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 17 octobre 2024, n° 24/00422

TJ Avignon 17 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le juge a constaté que les formalités légales étaient justifiées et a donné acte des diligences effectuées.
Accepté
Enchère publique
Le juge a constaté que l'enchère avait été réalisée conformément aux règles de la vente forcée et a validé l'adjudication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 06 saisies immob, 17 oct. 2024, n° 24/00422
Numéro(s) :	24/00422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Isabelle GREGORI
Parties :	Société d'exploitation des ETS “ H.SAISSE ET FILS ”

Texte intégral

1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à :

le :

M^e Anne-isabelle GREGORI

M^e Stéphanie MARCHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 4]

[Localité 14]

N° RG 24/00422 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUIE

Minute n° : 24/00081

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 17 octobre 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Est-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [F] [J], es qualité de mandataire spécial de Monsieur [K] [V] [U] et Mme [B] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 9]

Ni présente, ni représentée,

Madame [B] [T] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 22] (NORVEGE), demeurant [Adresse 2]

Ni présente, ni représentée,

Monsieur [K], [V] [U], né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 18] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]

Ni présent, ni représenté,

CRÉANCIERS INSCRITS :

CRCAM d'[Localité 14], dont le siège social est sis Chez Maîtres Pascale PRUVOT & Nelly OLLIVIER – [Adresse 15]

Ni présente, ni représentée,

Société d’exploitation des ETS “H.SAISSE ET FILS”, dont le siège social est sis Chez Maîtres Pascale PRUVOT & Nelly OLLIVIER – [Adresse 15]

Ni présente, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente

assisté de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 17 octobre 2024.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e GREGORI

1 expédition à : M^e MARCHAL le 21 octobre 2024

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 17 octobre 2024,

Vu le jugement rectificatif en date du 4 juillet 2024,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 3 septembre 2024 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 5 septembre 2024 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 11 septembre 2024 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Anne-Isabelle GREGORI de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.485,27 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 40.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 19]

Sur la commune de [Localité 21], sis [Adresse 19], une maison d’habitation en bordure de village, comprenant un corps de bâtiment élevé de deux étages sur rez-de-chaussée avec dépendances et petit jardin attenant figurant au cadastre de ladite commune section AD [Cadastre 12] pour une contenance d’un are et 16 centiares.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par M^e Stéphanie MARCHAL, à la somme de 133.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

M^e Stéphanie MARCHAL a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— SAS GIMARAC, marchand de biens, conseil en matière immobilière, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 829 752 716, ayant un capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 11] dont le gérant est M. [L], [Y] [I], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16],

— SARL PROMETHEUS, marchand de biens, société à responsabilité limitée (société à associé unique) immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 829 375 138, ayant un capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 10], dont le gérant est M. [A], [W], [P] [X], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 20],

— SAS PIERRES ET RACINES, marchand de biens, société par actions simplifiée (société à associé unique), immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 890 493 786, ayant un capital social de 100 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 5] dont le président es M. [G] [H], né le [Date naissance 13] 1956, à [Localité 17],

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 133.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.485,27 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de la SAS GIMARAC, de la SARL PROMETHEUS et de la SAS PIERRES ET RACINES, marchands de bien, relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,