Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tprx redon jcp, 17 juil. 2025, n° 25/02978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 17 Juillet 2025
N° RG 25/02978 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LROA
Jugement du 17 Juillet 2025
[E] [L]
C/
[M] [D]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Juillet 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité
de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier ;
Audience des débats : 12.06.2025
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées,
que la décision serait rendue le 17 Juillet 2025, conformément
aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [E] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Anne TREMOUREUX (SELAS GUERIN -TREMOUREUX – MARTIN), avocats au barreau de Rennes
ET :
DEFENDEUR :
Mme [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Éloignement
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Mobilité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Demande ·
- Intervention chirurgicale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- État de santé, ·
- Consultant
- Expertise ·
- Résine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Régie ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Partie ·
- Litige ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Information ·
- Utilisation ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Intérêts conventionnels ·
- Crédit renouvelable ·
- Fiche ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Consentement
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture ·
- Compétence du tribunal ·
- Service ·
- Biens ·
- Révocation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Ascenseur ·
- Immeuble ·
- Reporter ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Arbre ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Consorts ·
- Constat ·
- Épouse ·
- Plantation ·
- Élagage ·
- Tentative ·
- In solidum
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Siège social ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.