TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 26/01418 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQB

Le 11 Avril 2026 à 09 H 30

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant ni représenté

DEFENDEUR :

Madame [R] [B]

née le 07 Août 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,

NON COMPARANT – NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 10 avril 2026 )

Nous,Anne BOIVIN, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer,, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [B] au Centre hospitalier de [Localité 2] depuis le 08 février 2026

Représenté par Maître Hannah BEAUGENDRE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Ayant pour Tuteur :

Association ADAE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Vu la saisine en date du 10 Avril 2026 à 10h28 émanant du centre hospitalier de [Localité 2]

Vu la demande d’audition présentée par le patient, et l’avis médical motivé en date du 10 avril 2026 relatif à des motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, et à l’incompatibilité de l’utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental ;

Vu les observations écrites de Maître Hannah BEAUGENDRE reçu au greffe le 10 avril 2026 à 22h04 ;

Vu les pièces échangées par les parties ;

Par décision en date du 7 avril 2026 à 10h30, le Docteur [H] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures.

Par décision en date du 9 avril 2026, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 9 avril 2026.

Il résulte du certificat médical du Docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de l’absence de critique du geste hétéro-agressif, de son absence d’alliance thérapeutique et de l’échappement au traitement.

Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines.

En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis.

Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [R] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d’isolement telle qu’ordonnée le 7 avril 2026 à 10h30.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 5],

Maintenons la mesure d’isolement dont fait l’objet Mme [R] [B] telle qu’ordonnée le 7 avril 2026 à 10h30.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

Informons le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ( [Courriel 1]);

Laisson les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée et signée par Anne BOIVIN,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement.

Le juge

— La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée le 11 Avril 2026 à 10h00

— La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au conseil du patient le 11 Avril 2026 à 10h00

— La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Association ADAE le 11 Avril 2026 à 10h00

— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 11 Avril 2026 à 10h00

Le Greffier,