TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/09619 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TD

Minute n° 25/01100

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 28 novembre 2025 ;

Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D]

né le 19 mars 1998 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Présent, assisté de M^e Elisa MONNEAU

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 21 novembre 2025, reçue au greffe le 21 novembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 24 novembre 2025 à M. [Z] [D], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu l’avis d’audience adressé le 24 novembre 2025 à Mme [M] [T] épouse [D], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 novembre 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la notification de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques

Le conseil de M. [Z] [D] fait valoir qu’il ne lui a pas été notifié les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour cause d’incompatibilité. Or, l’absence de certificat médical d’incompatibilité pour l’audience devant le juge des libertés et de la détention lui fait dire qu’il est en état de recevoir de telles informations.

L’article L.3216-1 du code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et que l’irrégularité affectant une telle décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Suivant l’article L.3211-3 alinéa 3 du même code, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

«  a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 ".

En l’espèce, il ressort de la procédure que la décision d’admission en soins contraints de M. [Z] [D] a été édictée le 17 novembre 2025 et que le 19 novembre 2025, deux infirmiers ont attesté de l’impossibilité de notifier au patient cette décision et les droits attachés à la procédure en raison de son état de santé. S’agissant de la décision de maintien en soins contraints du 19 novembre 2025, deux infirmiers ont également attesté ce même jour de l’impossibilité de lui notifier pour cette même précédente raison.

L’avis médical motivé du 24 novembre 2025, qui évoque un « début d’amélioration du tableau initial », conclut au fait que l’état médical du patient permet sa présence à l’audience, de sorte qu’il est permis de considérer qu’il était en capacité de recevoir des informations et de les appréhender. Or, antérieurement à cet avis médical motivé, aucune tentative de notification ne figure au dossier, ce qui ne permet pas de savoir si le patient a été informé de ses droits ni à quel moment.

Dès lors, il y a lieu de constater l’absence de preuve d’une notification effective des décisions précitées et des droits afférents à la procédure mise en œuvre au bénéfice du patient.

Ainsi, en l’absence de preuve de cette notification, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure, ce qui a nécessairement fait grief à M. [Z] [D] puisqu’il ne peut être vérifié que ce dernier a été informé de ses droits.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont il fait l’objet.

L’article L.3211-12-1 III alinéa 1 du code de la santé publique prévoit que " lorsque le juge ordonne la mainlevée [de l’hospitalisation complète] il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin. ".

En l’espèce, l’avis médical motivé pour la saisine du juge, rédigé le 24/11/2025 par le docteur [J] [P] fait état d’un patient hospitalisé pour « décompensation délirante » avec la persistance d’une « dissociation majeure et de troubles du cours de la pensée » malgré un début d’amélioration. Le psychiatre conclue à la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Dès lors, il y a lieu de différer la mainlevée de l’hospitalisation, cette mainlevée devant prendre effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [D] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 28 novembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [Z] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 28 novembre 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 28 novembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Z] [D]

Le 28 novembre 2025

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République

Le 28 novembre 2025 à

Le greffier,

Décision du Procureur de la République

à Heures

Le Procureur de la République