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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 14 mai 2025, n° 24/00245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 14 Mai 2025
N° RG 24/00245 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-K4BL
5AF
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 14 Mai 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.C.O.P. S.A.R.L. AUBEPINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me BOBET, avocate au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES
substituée par Me Charlotte SALPIN, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 25 Mars 2024,
Vu la demande de Me AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, représentant la demanderesse, reçue par écrit avant l’audience par le biais du RPVA, tendant au désistement d’instance et d’action et établissant l’accord des parties pour conserver la charge de leurs frais irrépétibles et dépens respectifs, réitérée à l’oral ce jour, et accepté en défense,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00245 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4BL ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00245 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4BL,
DISONS que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens ;
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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