TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 21 novembre 2024

Affaire :N° RG 23/00735 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLMM

N° de minute : 24/00747

Notification :

Le

A :

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDUE LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ni comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

LA [4]

POLE RECOUVREMENT RECOURS/AUDIENCIERES

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ni comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Marion MEZZETA , Juge

Greffier : M^me Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience de mise en état du 21 novembre 2024.

=====================

Par requête recommandée avec accusé réception adressée au greffe du pôle social , Madame [B] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] à l’encontre de la décision de cette dernière en date du 16 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 21 novembre à laquelle ni Madame [B] [Y] et ni la [4] n’étaient présentes.

Madame [B] [Y] a déclaré se désister de sa demande par courriel daté du 7 mai 2024.

La [4] a indiqué ne pas s’y opposer par lettre simple reçue au greffe du pôle social en date du 3 juin 2024.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance lorsque les parties s’accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que x a se désiste de son instance en contestation de la décision implicite/explicite de rejet de la commission de recours amiable

S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés seront laissés à la charge de

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l’espèce, la Madame [B] [Y] a introduit son recours, le 14 décembre 2023.

En conséquence, la Madame [B] [Y] est condamnée aux dépensde l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Président de la formation de jugement du Pôle Social exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, sur le siège

CONSTATONS que Madame [B] [Y] se désiste de son instance en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable à l’encontre la [4] et que cette dernière l’accepte ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS Madame [B] [Y] aux dépens de l’instance

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Amira BABOURI Marion MEZZETA