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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 21 janv. 2025, n° 23/07524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 21 janvier 2025
Rôle N° RG 23/07524 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KTMT
[P] [O]
C/
[E] [F]
3 copies exécutoires délivrées à
— avocat
1 copie certifiée conforme délivrées à
— parquet civil
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001283 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Madame [E] [F]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12], domiciliée : chez [Adresse 11]
représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006932 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [W] [R] es qualité d’administratrice ad hoc de [X] [F] [O] né le [Date naissance 5] à [Localité 14] (56)
représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007300 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [P] [O] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] (56) n’est pas le père de l’enfant [J], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 14] (56) ;
ANNULE l’acte de reconnaissance de [J] effectué le 12 février 2019 à [Localité 14] (56) par M. [P] [O] ;
DIT que [J] portera désormais le nom de [F] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé ;
DEBOUTE M. [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [E] [F] et M. [P] [O] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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