TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06792 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPRK

N° de Minute : L 25/00140

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

C/

[X] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 20 février 2019, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à [X] [P] un crédit dit « en réserve » d’un montant de 6.000 euros d’une durée d’un an renouvelable, utilisable par fractions de 1.500 € minimum, le taux applicable étant déterminé selon différents critères (nature des utilisations, options et durée choisies pour chacunes d’elles) selon une grille des taux applicables au 20 février 2019 établie par la banque.

[X] [P] a effectué les déblocages de fonds suivants :

2.300 euros le 12 mars 2021, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur de 4,75% (utilisation n°00021091311);

1.823,20 euros le 20 décembre 2021, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur de 4,75 % (utilisation n°00021091313) ;

1.683,46 euros le 9 juillet 2022, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,75% (utilisation n°00021091314).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 février 2023, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a mis [X] [P] en demeure de régulariser les échéances impayées au titre de chacune de ces utilisations avant le 1er mars 2023 sous peine de résiliation du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait citer [X] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 17 janvier 2025 afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes :

– 1.831,67 euros au titre du crédit renouvelable n°30027 17004 00021091311, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an du 21 février 2023 jusqu’à parfait paiement ;

– 1.731,98 euros au titre du crédit renouvelable n°30027 17004 00021091313, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an du 21 février 2023 jusqu’à parfait paiement ;

1.792,37 euros au titre du crédit renouvelable n°30027 17004 00021091314, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an du 21 février 2023 jusqu’à parfait paiement ;

– 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 janvier 2025, le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

Représentée par son conseil, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Cité à comparaître à l’audience par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, [X] [P] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision sera réputée contradictoire dès lors qu’elle est susceptible d’appel en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces comptables produites par la SA BANQUE CIC NORD OUEST qu’elle n’était pas forclose à agir en paiement lorsqu’elle a fait délivrer l’assignation.

La SA CIC BANQUE NORD OUEST sera donc déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA BANQUE CIC NORD OUEST justifie avoir adressé à [X] [P] une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée du 21 février 2023.

Il ressort des historiques de compte que [X] [P] n’a pas régularisé la situation dans le délai imparti par la SA BANQUE CIC NORD OUEST.

La déchéance du terme est donc valablement intervenue, de sorte que le solde du prêt est exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée, dès lors que l’exemplaire remis à la présente juridiction n’est pas signé.

Dans ces conditions, le prêteur échoue à établir la preuve du respect de son obligation d’information pré-contractuelle.

Il convient en conséquence de déchoir totalement la requérante de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

L’article dispose encore que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le montant de la somme due par [X] [P] est déterminée comme suit :

au titre de l’utilisation n°00021091311 :

– capital emprunté : 2.300 euros

– sommes déjà versées : 852,64 euros

= 1.447,36 euros.

Par conséquent, [X] [P] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.447,36 euros au titre de l’utilisation n°00021091311.

au titre de l’utilisation n°00021091313 :

– capital emprunté : 1.823,20 euros

– sommes déjà versées : 355,10 euros

= 1.468,10 euros.

Par conséquent, [X] [P] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.468,10 euros au titre de l’utilisation n°00021091313.

au titre de l’utilisation n°00021091314 :

– capital emprunté : 1.683,46 euros

– sommes déjà versées : 102,53 euros

= 1.580,93 euros.

Par conséquent, [X] [P] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1.580,93 euros au titre de l’utilisation n°00021091314.

Aux termes des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit à la banque d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition susvisée prévoyant une éventuelle indemnité supplémentaire.

Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.

L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit encore une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’espèce, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points pourraient lui procurer un bénéfice.

Ainsi, et conformément à l’article 23 de la directive de l’Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d’écarter par avance l’application du taux d’intérêt légal et de sa majoration en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [X] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

La situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA BANQUE CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA BANQUE CIC NORD OUEST recevable en son action,

CONDAMNE [X] [P] à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.447,36 euros au titre de l’utilisation n°00021091311 du « crédit en réserve » signé le 20 février 2019 ;

CONDAMNE [X] [P] à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.468,10 euros au titre de l’utilisation n°00021091313 du « crédit en réserve » signé le 20 février 2019 ;

CONDAMNE [X] [P] à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.580,93 euros au titre de l’utilisation n°00021091314 du « crédit en réserve » signé le 20 février 2019

ECARTE par avance l’application de tout intérêt contractuel ou taux légal et la majoration du taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier;

CONDAMNE [X] [P] aux dépens de l’instance,

REJETTE la demande présentée par la SA BANQUE CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 24 mars 2025.

LE GREFFIER LA JUGE