Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 4, 19 décembre 2025, n° 25/02359

TJ Caen 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments présentés, notamment la durée du mariage et les ressources respectives des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jaf cab. 4, 19 déc. 2025, n° 25/02359
Numéro(s) :	25/02359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FOUCAULTAurélie IFFRIGFlavie LEMOINE

Texte intégral

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02359 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKVE

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [R], [K] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Aurélie FOUCAULT, Avocat substituée par M^e IFFRIG

Monsieur [E], [S], [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Flavie LEMOINE, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 21 Novembre 2025

tenue par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

En présence de [U] [V], stagiaire 1ère

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Aurélie FOUCAULT – 87

— M^e Flavie LEMOINE – 91

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 19 juin 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [E], [S], [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (50)

et de

Madame [R], [K] [H]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (94)

mariés le [Date mariage 3] 2000 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 8] (50)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que les frais relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants seront supportés par les parents à hauteur de 60 % à la charge de Monsieur [B], et de 40 % à la charge de Madame [H], tant relativement aux frais de la vie courante (loyers des enfants…) qu’aux éventuels frais exceptionnels ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives aux enfants ;

Dit que l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er février 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [E] [B] payer à Madame [R] [H] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que cette somme sera payée en deux versements : l’un de 10 000 euros au moment du prononcé du divorce et l’autre de 10 000 euros dans les 6 mois du prononcé du divorce ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par É .TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Éva TACNET Claire DELAUNEY

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.