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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 6 janv. 2025, n° 24/06584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 06 Janvier 2025
N° RG 24/06584 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFXW
JUGEMENT DU :
06 Janvier 2025
[V] [R] épouse [Y]
C/
[E] [J]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 06 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [V] [R] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
M. [E] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 22 août 2024;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément renoncer à son action par courriel en date du 03 décembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6584 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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