Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 8 juil. 2025, n° 25/05598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 25/05598 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LWL7
Minute n° 25/00553
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [U] [O].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 2]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 08 juillet 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [U] [O], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 08 juillet 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
aux tuteurs de la personne hospitalisée
Le 08 juillet 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 08 juillet 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- León ·
- Dette ·
- Procédure civile
- Zaïre ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Partage amiable
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Résidence ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Mise en demeure
- Préjudice ·
- Épouse ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Dépense de santé ·
- Indemnisation ·
- Maladie ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Rapport d'expertise ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Mesure d'instruction
- Étranger ·
- Nigeria ·
- Maintien ·
- Interprète ·
- Asile ·
- Refus ·
- Espagne ·
- Aéroport ·
- Administration ·
- Vol
- Syndicat de copropriétaires ·
- Carton ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Immeuble ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Tapis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Date ·
- Carolines ·
- Règlement
- Mise en état ·
- Provision ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courtage ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Évaluation ·
- Sapiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Comparaison ·
- Biens ·
- Réseau ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Valeur ·
- Prix ·
- Terme ·
- Terrain à bâtir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.