Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 20 mai 2025, n° 25/04169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 25/04169 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTF
Minute n° 25/00409
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [D].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 2]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 20 mai 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [H] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 20 mai 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur de la personne hospitalisée
Le 20 mai 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [H] [D]
Le 20 mai 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 20 mai 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bretagne ·
- Véhicule ·
- Dégât ·
- Assistant ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Expert
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Partie ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Droit de la famille ·
- Côte d'ivoire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Délai ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Côte ·
- Établissement de crédit ·
- Crédit aux particuliers ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Compétence territoriale ·
- Comparution ·
- Pierre ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- In solidum ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Piste cyclable ·
- Adresses ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Vacation ·
- Délai raisonnable ·
- Conflit du travail ·
- Jugement ·
- Délais ·
- Conciliation ·
- Préjudice moral ·
- Préjudice
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Peinture ·
- Conseil ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Droit commun ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.