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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 29 nov. 2024, n° 24/05908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christine GALLON
Mme [F] [U]
M [D] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/05908 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DRV
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 29 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. FONCIERE CRONOS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
à
Madame [F] [U],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [D] [S],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 novembre 2024 a déclaré que les défendeurs avaient soldé leur dette locative et par conséquent, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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