Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 23/03296 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KJY4

[B] [S] [K] [J]

C/

[D] [Z] [Y] [M]

3 copies exécutoires délivrées à

— avocats

1 copie certifiée conforme délivrées à

— parquet civil

copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président

ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente

Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 24 AVRIL 2025.

DEMANDEUR :

Madame [B] [S] [K] [J]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000128 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Z] [Y] [M]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirien (ne), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [F] [U] es qualité d’administratrice ad hoc désignée pour représenter les intérêts de l’enfant mineur [R] [L] [M] [J] né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 11] (35)

représentée par M^e Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que M. [D] [Z] [T] [M] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) n’est pas le père de [R], [L] né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 11] (35) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de [R] [L] effectué le 2 mars 2019 à [Localité 10] (35) par M. [D] [M] ;

DIT que [R] portera désormais le nom de [J] ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé ;

CONDAMNE Mme [B] [J] à payer à M. [D] [M] la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [B] [J] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE Mme [B] [J] à payer à M. [D] [M] la somme de 800 € (huit cents Euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT