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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 nov. 2025, n° 24/13678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13678
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQ6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le :
à : Me Saintilan
ORDONNANCE
rendue le 17 Novembre 2025
DEMANDEURS
Madame [R] [G]
165 Grande Avenue
60260 LAMORLAYE
représentée par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1545
Monsieur [B] [G]
165 Grande Avenue
60260 LAMORLAYE
représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1545
DÉFENDERESSE
S.A.S. SECURYHOME
231 rue des Pyrénées
75020 PARIS
défaillant
Nous Madame ROBERT, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
**********
Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 26 août 2025 par Monsieur et Madame [G] ;
Il est constaté que Monsieur et Madame [G] se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de la société SECURYHOME ;
La partie défenderesse n’ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait.
La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS que Monsieur et Madame [G] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SECURYHOME ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur et Madame [G] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Paris le 17 novembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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