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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 30 avr. 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 30 Avril 2025
RG. N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMWF
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 30 Avril 2025, par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.C.I. VAYRIMMO CESSON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES, et
Me Jean-briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES
substitués par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES, subtitué par Me Morgane FONT, avocate,
Vu l’assignation en date du 29 Janvier 2025,
Vu la demande tendant au désistement d’instance et d’action formulée par Me Jean -Briac JUNKER, représentant la demanderesse, substitué par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, lors de l’audience du 30 avril 2025 et le dépôt des conclusions de désistement visées lors de celle-ci,
Vu l’acceptation du défendeur représenté par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Morgane FONT, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMWF ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMWF,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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