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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 18 févr. 2025, n° 22/01097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° Minute : JAF1 2025/ 21
Ordonnance du 18 Février 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 22/01097 -
N° Portalis DBX2-W-B7G-JMDX
ORDONNANCE
de prorogation de délai
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge commis
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
ayant pour conseil Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [D] [T]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Emmanuelle BILLION-PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant, Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES postulant
Vu la décision en date du 08 Novembre 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre les parties Monsieur [G] [S] et de Madame [D] [T] et désignant Maître [W] [K], notaire à [Localité 7] ([Adresse 4] en qualité de Notaire ;
Vu la lettre du Notaire en date du 17 Janvier 2025 sollicitant une prorogation de délai,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
DISONS que le délai imparti pour procéder à l’expertise est trop bref, qu’il y a donc lieu de le proroger ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia ANDREAU, 1ère Vice-Présidente, Juge commis, par ordonnance statuant sur demande du Notaire
PROROGEONS jusqu’au 30 Juin 2025 le délai imparti à Maître [W] [K], notaire à [Localité 7] ([Adresse 4] pour déposer son rapport au Greffe.
DISONS que le Greffier notifiera au Notaire et aux parties constituées par lettre simple, copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA JUGE COMMIS
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