N° RG 24/01027 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGJ

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 24/01027 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGJ

AFFAIRE :

S.A.S.U. PELLENC [Localité 6]-CHARENTES

C/

E.A.R.L. DES VIGNOBLES PEYRUSE, S.E.L.A.R.L. EKIP'

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SELARL GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 22 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S.U. PELLENC [Localité 6]-CHARENTES société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 313 063 653, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit Siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

E.A.R.L. DES VIGNOBLES PEYRUSE Exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le n° Siret est 423 588 193 00015, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

N° RG 24/01027 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGJ

S.E.L.A.R.L. EKIP’ Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, es qualité de mandataire judiciaire de l’EARL DES VIGNOBLES PEYRUSE, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 juin 2024, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Le 2 février 2024, la société (SASU) Pellenc [Localité 6]-Charentes (la société Pellenc) a fait assigner l’Earl Des vignes Peyruse en paiement d’une somme principale de 11 125,04€, outre celles de 275,96 € au titre des intérêts de retard et 1868 75 € au titre de la clause pénale, ainsi qu’une somme de 2000 € au titre de l’article 1231–6 du Code civil et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans écarter l’exécution provisoire de droit, le tout en exécution de plusieurs interventions de dépannage au bénéfice de cette société qui n’a pas payé des cotisations pour la période du 2 janvier au 31 décembre 2019, malgré une mise en demeure du 2 mars 2023 restée sans effet.

Par acte du 4 octobre 2024, la société Pellenc a appelé dans la cause la selarl Ekip', nommée mandataire judiciaire de la société Des Vignobles Peyruse par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 juin 2024.

La seconde instance a été jointe à la première le 11 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025.

La première assignation a fait l’objet d’une remise de l’acte à la personne de la gérante et la seconde à la personne d’une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

Aucune des deux personnes morales n’a comparu à défaut d’avoir constitué avocat.

Motifs de la décision:

Préalablement à l’examen du bien-fondé de la demande, il convient de constater que la société Pellenc, à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Des vignobles Peyruse, prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 28 juillet 2024, produit l’accusé de réception de déclaration de créance au mandataire judiciaire précité, nommé par le tribunal de commerce, pour la somme de 11 125,04€ au titre de cinq factures échues non payées.

Il s’ensuit, en application de l’article 472 du code de procédure civile, que la demande sera déclarée régulière et recevable.

Sur le fond, la société Pellenc produit l’ensemble des cinq factures du montant réclamé ainsi qu’une mise en demeure adressée par une société de recouvrement amiable le 2 mars 2023 de payer une somme de 13 269 75 €, avec accusé de réception signé le 6 mars 2023, faisant suite à courriel électronique du 8 avril 2021 réclamant à la société assignée une somme de 11 125,04€ au titre de factures impayées, et un courriel en réponse du 30 avril 2021 de la gérante de la société invoquant des difficultés de trésorerie de nature à mettre à jour son compte avec mention de la possibilité de régler la somme après avoir du vin en stock, à l’origine d’un nouveau courriel du mandataire du 17 février 2022 faisant le constat de l’absence de paiement informant la société débitrice de la saisine d’un huissier de justice aux fins de recouvrement de la créance.

Le courriel en réponse de la société assignée est de nature à justifier le bien-fondé du principe de la demande.

Sur le montant de la créance due, l’examen des cinq factures mentionnées sur l’avis de réception de la déclaration de créance, et produites en copie au soutien de la demande, permet au tribunal de constater le bien-fondé de la créance qu’il convient de fixer à la somme de 11 125,04€ à la procédure de judiciaire de la société débitrice.

La créance de dépens et de frais irrépétibles réclamée suit le régime de l’article L622–17 du code de commerce.

À défaut de rapporter la preuve de l’utilité de la créance au déroulement de la procédure collective, il sera fixé une somme de 800 € au titre. de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

Par ces motifs:

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, assortie de l’exécution provisoire de droit:

Déclare la demande de la société (SASU)Pellenc [Localité 6] Charentes régulière et recevable,

Fixe au passif de la procédure collective l’EARL Des vignobles Peyruse la créance la société (SASU) Pellenc [Localité 6] Charentes à la somme de 11 125, 04€,

Fixe au passif de la procédure collective de l’EARL Des vignobles Peyruse la créance de la société (SASU)Pellenc [Localité 6] Charentes à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,