Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 12 mars 2026, n° 26/00884

TJ Rennes 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture de leur mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Convention établie entre les parties
La cour a jugé que la convention établie entre les parties était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 12 mars 2026, n° 26/00884
Numéro(s) :	26/00884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon MAURICESabrina BAUDET

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Mars 2026

N° RG 26/00884 – N° Portalis DBYC-W-B7K-L4MB

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie impôt

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [R], [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Madame [W] [U], [H] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sabrina BAUDET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Manon MAURICE, M^e Sabrina BAUDET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [I] – [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 octobre 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (Nord) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [M] [R] [X] [I], le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1],

— Madame [W] [U] [H] [Y], le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 2] ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 26 novembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES