Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1125 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Considérant que le divorce étant prononcé sur demande acceptée, c'est à bon droit que le premier juge a partagé les dépens de première instance par moitié entre les époux conformément aux dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile ; qu'en revanche, M me Y Z succombant en appel, les dépens exposés devant la cour seront mis à sa charge ;
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[…] Aux termes de l'article 1125 du code de procédure civile, en cas de divorce sur demande acceptée, les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
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3. Cour d'appel de Douai, 19 février 2009, n° 07/07337
[…] Attendu qu'en application de l'article 1125 du Code de procédure civile, il convient de dire que les dépens tant de première instance que d'appel seront partagés par moitié entre les parties ; […]
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