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Article 1125 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Juge aux affaires familiales de Lille, 22 juillet 2021, n° 16/07291

[…] SUR LES DÉPENS : 6/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 16/07291 – N° Portalis DBZS-W-B7A-RGS4 Vu les articles 696, 699, 700 et 1125 du code de procédure civile.Il sera fait masse des dépens et chacune des parties en supportera la moitié. PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

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2Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 2 avril 2019, n° 17/00783

[…] Sur les autres mesures : En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. Par application des articles 234 du code civil et 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, C O N S T A T E que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 23 mai 2017,

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3Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 septembre 2021, n° 19/06660

[…] En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un notaire, il appartient aux parties de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires de leur choix. […] Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les époux. 5 Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 515 du code de procédure civile et en l'absence de motif particulier, il n'y a pas lieu de C droit à la demande des époux d'assortir la décision de l'exécution provisoire.

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