TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

MINUTE N°

R.G n° 25/130 – SERVICE HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [Z] [R]

ORDONNANCE

rendue le 02 mai 2025

Par Madame Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[Z] [R]

né le 25 septembre 1978 à [Localité 5]

sous mesure de curatelle renforcée

ayant pour avocat Maître Jade DELON

avocat au barreau d’AVEYRON

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] en date du 29 novembre 2022 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [Z] [R] ;

Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 29 novembre 2024

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 06 décembre 2024 par le Dr [J] [H],

. le 06 janvier 2025 par le Dr [K] [G],

. le 21 janvier 2025 par le Dr [Y] [I] (certificat médical modifiant la prise en charge en programme de soins)

. le 06 février 2025 par le Dr [Y] [I],

. le 04 mars 2025 par le Dr [Y] [I],

. le 04 avril 2025 par le Dr [Y] [I],

Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :

. le 06 décembre 2024, notifiée le 06 décembre 2024,

. le 06 janvier 2025, notifiée le 06 janvier 2025,

. le 21 janvier 2025, notifiée le 22 janvier 2025 (transformation d’une hospitalisation complète en une autre forme)

. le 06 février 2025, notifiée le 06 février 2025,

. le 04 mars 2025, notifiée le 04 mars 2025,

. le 04 avril 2025, notifiée le 04 avril 2025,

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [K] [G] le 21 avril 2025 ;

Vu la décision administrative portant réintégration de [Z] [R] en hospitalisation complète signée le 21 avril 2025 et notifiée au patient ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 28 avril 2025 ;

Vu l’avis motivé en date du 28 avril 2025 établi par le Dr [J] [H]

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 avril 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 02 mai 2025

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Z] [R] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] sans son consentement le 29 novembre 2022 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [S] faisant état d’ « une nouvelle décompensation psychotique avec propos délirants, insomnie, agressivité verbale. »

La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 29 novembre 2024.

L’hospitalisation complète de [Z] [R] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Un programme de soin s’était mis en place le 21 janvier 2025 prévoyant :

— Hospitalisation Temps Complet: Hospitalisation du 21/01/25 au 23/01/25 au service court séjour 2 – centre hospitalier [Localité 8] [Localité 6] ; Hospitalisation séquentielle toutes les 6 semaines : Prochaine du 03/03/25 au 07/03/25 au service court séjour 2 – centre hospitalier

Sainte-Marie [Localité 6]

— Hospitalisation Temps Partiel : Hôpital de jour [Localité 9] 2 fois par semaine

— Soins Ambulatoires : Rendez-vous médical mensuel, prochain le 04/02/25 ;Visite A Centre une fois par mois, prochaine le 29/01/25 ; Injection tous les 21 jours, prochaine le 13/02/25

— Soins à Domicile: Passage infirmières libérales pour passage 2 fois par jour (matin et soir), premier passage le 23/01/25

— Existence d’un traitement médicamenteux prescrit : oui

Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [K] [G] le 21 avril 2025 constatait « Réintegration de Monsieur [R] qui a été en programme de soins pour une décompensation psychotique aigue, agitation psychomotrice avec de l’hétero-agressivite, un refus des soins ainsi qu’une alliance thérapeutique très précaire. En hospitalisation complète et le patient est informé. »

[Z] [R] était réintégré en hospitalisation complète le 21 avril 2025.

L’avis motivé établi par le Dr [J] [H] le 28 avril 2025 indiquait « Le patient présente des idées délirantes à bas bruit, qui n’interfèrent pas avec son comportement, qui est adapté depuis qu’il est hospitalisé. L’humeur est neutre et stable. ll n’a pas d’idée noire ou suicidaire. L’alliance thérapeutique est bonne et le patient et compliant aux soins. Au vu de ses antécédents, il y a toujours un risque d’agressivité et dans ces conditions,la mesure de soins sous contrainte à la demande d’un tiers (admission d’urgence) est à maintenir en hospitalisation complète. »

L’avis précisait que l’état de santé de [Z] [R] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [Z] [R] déclarait que son hospitalisation fait suite à un conflit avec sa mère, qu’il considère comme responsable de la situation; qu’il évoquait tout autant sa crise de décompensation; que si son souhait est à plus ou moyen terme de regagner son domicile, à ce jour, il ne remet pas en cause le bien fondé de la mesure d’hospitalisation.

Le conseil de [Z] [R] était entendu en ses observations; qu’il n’était soulevé aucune difficulté d’ordre procédural; qu’il s’en rapportait aux positionnements du patient, en rappelant qu’il ne remettait pas en cause la poursuite de la mesure d’hospitalisation.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [Z] [R] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [Z] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter son traitement, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril pour sa santé ou tout risque grave à l’intégrité.

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [Z] [R] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

La présente ordonnance a été notifiée le 02 mai 2025 :

à [Z] [R] par l’intermédiaire de l’E.S.M [Localité 7] / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le patient

à M^e Jade DELON par voie électronique avec accusé réception / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

L’avocat

Avis au directeur de l’ESM [Localité 7] par voie électronique avec accusé de réception / Par remise en main propres à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

P/Le Directeur du CHSP [Localité 7]

Au curateur par voie électronique avec accusé réception / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le curateur

Au tiers demandeur par lettre simple / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le tiers demandeur

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de [Localité 6] par voie électronique

Le greffier