Tribunal Judiciaire de Rodez, Ventes immobilieres, 6 juin 2025, n° 23/00019

TJ Rodez 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, justifiant ainsi la demande d'adjudication.
Accepté
Enchère la plus élevée
Le tribunal a constaté que la dernière enchère n'avait pas été couverte, permettant ainsi d'adjuger le bien au prix proposé par la société [L] ENTRAYGUES.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Rodez a rendu un jugement d'adjudication sur saisie immobilière le 6 juin 2025, à la demande de la société EOS France, créancier poursuivant, contre la société E & E, partie saisie. La question juridique posée concernait la validité des formalités de saisie et la procédure d'adjudication. Le tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées et a donné acte des diligences de l'avocat poursuivant. Il a ensuite procédé à l'adjudication des biens immobiliers, adjugés à la société Entraygues pour un montant de 165 000 euros, en taxant les frais engagés à 8 788,32 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, ventes immobilieres, 6 juin 2025, n° 23/00019
Numéro(s) :	23/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société par actions simplifiées c/ Société civile immobilière au capital de 10 000 €, La société dénommée E & E

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

RODEZ

CHAMBRE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 6 juin 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE : n° 2023/19

A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Rodez, tenue le 6 juin 2025 par Monsieur David BIASI, Juge au Tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Madame Véronique CAUBEL, Greffier,

à la requête de :

La société dénommée EOS FRANCE

Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 488 825 217, dont le siège social est [Adresse 9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège,

agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représentée par la société FRANCE TITRISATION, SAS inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 353 053 531, dont le siège social est [Adresse 1],

Le Fonds commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 552 120 222, dont le siège social [Adresse 4], prêteur initial, suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

Créancier poursuivant ayant pour avocat M^e Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

CONTRE

La société dénommée E & E

Société civile immobilière au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n° 799 456 462, dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, représentée par son mandataire ad’hoc la SELARL FHBX désignée par ordonnance du 9 octobre 2024

Partie saisie, Défaillante

********

Me [U] substituant Me [T], Avocat poursuivant, a exposé qu’en vertu d’un commandement en date du 30 mai 2023 publié à la Conservation des Hypothèques le 27 juillet 2023, à la requête de la société dénommée EOS FRANCE, créancier poursuivant la vente à l’encontre de la société dénommée E & E, il poursuit la vente du bien suivant :

1) sur la commune de [Localité 10], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] cadastré section AC n° [Cadastre 2] d’une contenance de 01a 28ca

— une cave constituant le lot n°13 et représentant les 14/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— une salle au rez-de-chaussée de l’immeuble constituant le lot n° 15 et représentant les 240/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— un débarras constituant le lot n° 21 et représentant les 19/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— une pièce constituant le lot n° 22 et représentant les 67/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

2) sur la commune de [Localité 10], un immeuble sis [Adresse 8], comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation cadastré section AC n° [Cadastre 3] d’une contenance de 01a 13ca

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 21 septembre 2023,

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ayant été observées, Me [U] substituant Me [T] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre,

LE TRIBUNAL,

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été remplies, il doit être donné acte à Me [U] substituant Me [T], Avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations,

Me [U] substituant Me [T] annonce que les frais faits pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme totale de 8 788.32 € ;

Il est immédiatement procédé à l’adjudication dont s’agit, savoir :

1) sur la commune de [Localité 10], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] cadastré section AC n° [Cadastre 2] d’une contenance de 01a 28ca

— une cave constituant le lot n°13 et représentant les 14/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— une salle au rez-de-chaussée de l’immeuble constituant le lot n° 15 et représentant les 240/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— un débarras constituant le lot n° 21 et représentant les 19/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

— une pièce constituant le lot n° 22 et représentant les 67/1000éme de la propriété du sol et des parties communes générales

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède.

MISE A PRIX : 60 000 euros

FRAIS PREALABLES : 8 788.32 €

Pendant le délai imparti les enchères ont été portées par Me [M], Me [Z] et Me [N] sans que la dernière enchère de Me [M] d’un montant de 165 000 euros ait été couverte par une autre enchère,

En l’état, Maître [M] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien moyennant le prix principal de 165 000 euros à son mandant dont l’ identité est la suivante :

La société [L] ENTRAYGUES, société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 919 126 409 et immatriclulée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 919 126 409 représentée par Monsieur [G] [L].

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

Taxe à hauteur de 8 788.32 euros les frais engagés pour parvenir à la vente,

Adjuge à la société [L] ENTRAYGUES, représentée par [G] [L], les droits immobiliers mis en vente entièrement décrits et désignés au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de cent soixante cinq mille euros ( 165 000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente.

Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT