Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 7 février 2025, n° 24/01287

TJ Caen 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire reste redevable d'un montant d'arriérés de loyers, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 7 févr. 2025, n° 24/01287
Numéro(s) :	24/01287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck THILL
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL, S.A. CDC HABITAT SOCIAL ( RCS Paris 552.046.484 )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01287 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXH

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[J] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Franck THILL – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [J] [O]

M^e Franck THILL – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [O]

née le 03 Septembre 1979 à ARGENTAN (61200), demeurant Résidence le domaine d’Helios – 2ème étage – 5 Avenue du Régiment Maisonneuve – Appartement 23 – 14123 IFS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024

Date des débats : 12 Décembre 2024

Date de la mise à disposition : 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17/03/2023, à l’effet du 01/03/2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [J] [O] un local à usage d’habitation, un appartement de type 4, situé appartement n°23, Résidence Le Domaine d’Hélios, 5 avenue du Régiment Maisonneuve à Ifs (14123), moyennant un loyer mensuel révisable de 519,40 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18/12/2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [J] [O] un commandement de payer la somme de 1853,65 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/11/2023, sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement et d’avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [J] [O], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 18/12/2023, en l’étude de Maître [B] [U], commissaire de justice à Caen (14000), selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a informé les services de la CCAPEX de Caen de la situation de loyer impayé de Madame [J] [O] par courriel du 14/12/2023 auquel il a été accusé de la réception par courriel du 15/12/2023.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [J] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 11/03/2024 afin de voir :

— Constater la résiliation du contrat de location en date du 17/03/2023 aux torts de Madame [J] [O] et dire que la location a cessé de plein droit ;

— Prononcer l’expulsion de Madame [J] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin ;

— Condamner Madame [J] [O] au paiement :

— de la somme de 2322,38 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 29/02/2024, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

— des loyers et charges impayés du 01/03/2024 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal.

— Condamner Madame [J] [O] au paiement :

— d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18/12/2023, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [J] [O], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 11/03/2024, en l’étude de Maître [B] [U], commissaire de justice à Caen (14000), selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 12/03/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/12/2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 2030,81 euros à la date du 11/11/2024, précisant que le locataire est parti et confirme sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Madame [J] [O] est absente sans être représentée lors de l’audience du 12/12/2024. Elle ne verse ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 07/02/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et de ses suites

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le locataire ayant quitté les lieux, la demande de résiliation du bail et de ses suites, notamment la demande d’expulsion devient sans objet.

Il y a lieu d’en faire le constat.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 12/12/2024, il apparaît que Madame [J] [O] reste redevable de la somme de DEUX MILLE TRENTE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (2030,81 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 12/12/2024, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 11/03/2024.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge de tous les dépens sera supportée par Madame [J] [O] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer du 18/12/2023, celui de l’assignation et le cas échéant le coût des actes notifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE que Madame [J] [O] a quitté le logement et que dès lors la demande de résiliation du bail et de ses suites, notamment la demande d’expulsion de la locataire sont devenues sans objet ;

— CONDAMNE Madame [J] [O] à verser au profit de a S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de DEUX MILLE TRENTE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (2030,81 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 12/12/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 11/03/2024 ;

— CONDAMNE Madame [J] [O] à verser au profit de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— DIT qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

— CONDAMNE Madame [J] [O] à prendre en charge tous les entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 18/12/2023, celui de l’assignation et le cas échéant le coût des actes notifiés ;

— REJETTE le surplus des demandes des parties ;

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION