TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 12 Mai 2026

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 12 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/00268 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEX2 / J.A.F

AFFAIRE : [J] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées :

☐ Parties le

☐ Avocats le

☐ CE CAF le

☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K], [F] [H]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 19 Février 2026

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 10 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 12 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Madame [Y] [M] [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (15)

Et de

Monsieur [P] [K] [F] [H]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 15 mai 2021 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 4], commune déléguée de [Localité 8] (12), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [Y] [J] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 février 2024 ;

Constate qu’aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Homologue l’acte de partage d’indivision conventionnelle soumis à homologation du Juge aux affaires familiales reçu par Maître [W] [U], notaire à [Localité 9] (12), le 24 juin 2025, dont une copie authentique sera annexée au présent jugement ;

Confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 3 juillet 2025 ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président