TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

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@ : [Courriel 1]

REFERENCES :

N° RG 25/12058

N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]

Minute :

JUGEMENT

Du : 10 Mars 2026

Le syndicat des copropriétaires

C/

Monsieur [B] [E]

Madame [H] [E]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 10 décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffière principale, lors des plaidoiries, et de Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par son syndic, la société OXIGEN, SAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [H] [E]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Florence LOUIS

M^e François THOMAS

copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Madame [H] [E]

Monsieur [B] [E]

Par actes de commissaire de justice du 20-10-25 et 04-11-25, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à Les Lilas a fait assigner M. [E] [B] et MME [E] [H] devant le Tribunal aux fins d’obtenir avec exécution provisoire leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  5 569.23 euros avec intérêts au taux légal au titre de charges de copropriété,

—  951.13 euros au titre des frais de recouvrement,

—  800 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement citée, MME [E] [H] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Régulièrement cité, M. [E] [B] représenté par son conseil sollicite la réduction des frais annexes.

A l’audience le syndicat [Adresse 7] à [Localité 6] indique que la dette principale est soldée et se désiste de cette demande mais maintient ses autres demandes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 6] de sa demande principale ;

Sur la solidarité :

En ce qui concerne la condamnation solidaire de M. [E] [B] et MME [E] [H] réclamée par le syndicat, il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas le règlement de copropriété, ne justifie pas d’une clause de solidarité, de sorte que les copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et portion dans l’indivision.

Sur les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, par ordonnance du 30-10-19, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Les frais d’assignation relèvent des dépens et les honoraires d’avocat et d’huissier, et plus généralement les frais irrépétibles de procédure, sont quant à eux régis par l’article 700 du code de procédure civile. Les honoraires du syndic pour « remise du dossier à l’avocat » ne constituent pas des frais nécessaires.

La demande en paiement au titre des frais, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 156 euros.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence des défendeurs à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [E] [B] et MME [E] [H] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique :

Constate le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 6] de ses demandes principales,

Condamne M. [E] [B] et MME [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, à proportion de leurs droits dans l’indivision les sommes de :

—  156 euros au titre des frais nécessaires,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts,

—  300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les autres demandes et rappelle l’exécution provisoire de la présente demande,

Condamne M. [E] [B] et MME [E] [H], à proportion de leurs droits dans l’indivision, aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT