TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/02415 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWEW

Prononcé le 24 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 janvier 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de Madame AUDUBERT Morgane, directrice des services de greffe judiciaires, présente lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 24 Mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Olivier CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

,

[E], [Q], demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE:

La SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC a donné à bail à Monsieur, [E], [Q] un appartement meublé à usage d’habitation situé, [Adresse 3], [Adresse 4] à, [Localité 2] par contrat en date du 12 juillet 2022, ayant pris effet le 06 juillet précédent, pour un loyer mensuel de 550 € et aucunes provisions sur charges.

Selon contrat en date du 09 juillet 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution de Monsieur, [E], [Q] pour le payement des loyers et charges dans le cadre du dispositif “Visale”.

En raison de nombreux impayés de loyer et de charges, la SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC a fait jouer ce cautionnement et obtenu le règlement des loyers et charges de novembre 2024 à mai 2025, soit un total de 4 672,28 €.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur, [E], [Q] le 07 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 4 672,28 €.

Suivant assignation en date du 07 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande que son action soit dite recevable et bien-fondée, que soit constatée et, subsidiairement, prononcée la résiliation du bail et en conséquence, que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur, [E], [Q], outre sa condamnation au payement de la somme de 5 621,42 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 07 juillet 2025 sur la somme de 4 672,28 € et à compter de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux dès lors que les payements seront justifiés par une quittance subrogative, de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, avec exécution provisoire pour le tout.

A l’audience du 27 janvier 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA – maintient l’ensemble de ses demandes. Elle fait principalement valoir que :

— Monsieur, [E], [Q] ne s’est pas acquitté de l’intégralité des loyers et charges dont il était redevable à l’égard de la SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC,

— le contrat de bail comprenant une clause résolutoire, celle-ci se trouve acquise en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 puisque le commandement délivré à Monsieur, [E], [Q] le 07 juillet 2025, lequel visait cette clause résolutoire, est demeuré sans effet pendant plus de 2 mois,

— la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans les droits de la SARL LOURDES JEANNE D’ARC en application de l’article 2306 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de cassation et de plusieurs Cour d’appel et se trouve en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation du locataire à lui rembourser la somme de 5 621,42 € eu égard aux règlements complémentaires réalisés par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur suite à de nombreux incidents de payement.

En défense, Monsieur, [E], [Q] régulièrement cité selon procès-verbal de recherches infructueuses le 07 novembre 2025, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au Tribunal avant l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

Sur la qualité de subrogé

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Nonobstant une jurisprudence de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 juillet 1998, seulement diffusée et non publiée, qui tend à permettre à la caution d’exercer, en qualité de subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution du bail, il est constant que par le transfert de la créance du subrogeant au subrogé, seules les actions du créancier désintéressé tendant au recouvrement de la créance étaient autorisées et non pas celle de demander la résolution ou la résiliation du contrat lui-même.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, l’article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution le 09 juillet 2022 prévoit expressément que “dès la déclaration de l’Impayé de loyer, la Caution s’engage à (…) – procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion (…)”, “le bailleur [ayant] la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la Caution" (pièce 5 demandeur).

En conséquence, par application de ce contrat, le bailleur a donné pouvoir à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES d’agir en expulsion. Au surplus, rien n’interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d’exercer cette action.

Dès lors, l’action de la demanderesse est bien recevable.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées par la voie électronique le 07 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 07 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

De jurisprudence constante, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 I alinéa 1 de la loi du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (voir notamment Cass avis 3ème civ. 13 juin 2024).

En application de l’article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989, l’article 24 précité est applicable aux logements meublés.

Le bail conclu le 12 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE) octroyant un délai de régularisation de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 07 juillet 2025, pour la somme en principal de 4 672,28 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 septembre 2025.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur, [E], [Q] sera ordonnée.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT :

Sur les loyers et charges impayés

Selon décompte produit à l’audience par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, la dette de loyer de Monsieur, [E], [Q] s’élève au 16 septembre 2025 à la somme de 5 261,42 €.

Monsieur, [E], [Q], non comparant, ne rapporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au payement de cette somme de 5 261,42 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 672,28 € à compter du commandement de payer (07 juillet 2025) et à compter de l’assignation (07 novembre 2025) pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sur l’indemnité d’occupation

Toute somme due ultérieurement à la résiliation du bail s’analyse en une indemnité d’occupation non indexable qu’il convient de fixer à la somme qui aurait été due au titre du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi, soit à la somme de 589,14 €.

Monsieur, [E], [Q] sera ainsi condamné à payer cette indemnité d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à compter du 1er juillet 2025.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur, [E], [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX le 08 juillet 2025, de l’assignation du 07 novembre 2025 et de sa notification à la Préfecture le même jour.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur, [E], [Q] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et en expulsion formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;

CONSTATE que la résiliation du bail du logement situé, [Adresse 5] à, [Localité 2], consenti par la SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC à Monsieur, [E], [Q] est intervenue le 08 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur, [E], [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [E], [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur, [E], [Q] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, caution subrogée dans les droits et actions de la SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC, la somme de 5 261,42 € (cinq mille deux cent soixante et un euros et quarante deux centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté le 16 septembre 2025, incluant un dernier versement de 589,14 € au bailleur au titre du loyer du mois de juin 2025), avec intérêt au taux légal sur la somme de 4 672,28 € à compter du 07 juillet 2025 et sur le surplus à compter du 07 novembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur, [E], [Q] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels soit à la somme de 589,14 € (cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatorze centimes), à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux, dans la limite des sommes que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifiera avoir réglées à la SARL, [Localité 1] JEANNE D’ARC à ce titre ;

CONDAMNE Monsieur, [E], [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX le 08 juillet 2025, de l’assignation du 07 novembre 2025 et de sa notification à la Préfecture le même jour ;

CONDAMNE Monsieur, [E], [Q] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 € (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le directeur des services de greffe judiciaires.

Le DSGJ Le juge