Tribunal Judiciaire de Rouen, Ctx protection sociale, 18 décembre 2025, n° 24/00664

TJ Rouen 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur, sans motif légitime, entraînait la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 24/00664
Numéro(s) :	24/00664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	CPAM DE L' EURE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

n°minute :

JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 24/00664 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MTK5

— ------------------------------

[M] [D] [R]

CPAM DE L’EURE

— ------------------------------

Expédition exécutoire

délivrée le

— 

Expédition certifiée conforme

délivrée le

— Mme [D] [R] [M]

— CPAM de l’Eure

DEMANDEUR

Madame [M] [D] [R]

Route de Bel Hacel

17 rue Galmez

27000 MOSTAGANEM (ALGERIE)

non comparante

DÉFENDEUR

CPAM DE L’EURE

1 bis Saint Taurin

27030 EVREUX CEDEX

non comparante, dispensée de comparaître

L’affaire appelée en audience publique le 18 Décembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

— Aline LOUISY-LOUIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,

— Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présent lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

* * *

Vu la requête présentée le 23 Juillet 2024 par Madame [M] [D] [R] sollicitant le règlement d’une rente d’ayant-droit avec effet rétroactif,

Vu l’absence à l’audience de Mme [D] [R], qui n’est ni présente, ni représentée malgré une convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 Juin 2025,

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu le défaut de comparution de Mme [M] [D] [R],

Déclare la demande caduque.

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Le Greffier La Présidente