Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 7 janvier 2026, n° 26/00004

TJ Grasse 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Remise tardive de l'assignation
Le juge a constaté que la remise de l'assignation a eu lieu après le délai de quinze jours, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 7 janv. 2026, n° 26/00004
Numéro(s) :	26/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. SCI NEY

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e BASTARDI

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

CADUCITE

S.C.I. SCI NEY

[S] [H]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 26/00004 -

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QQVA

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. SCI NEY

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant substitué par M^e Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Madame [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 .

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date 28 Novembre 2025, la SCI NEY a fait assigner

Madame [S] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 26/0004 et a été appelée à l’audience de référé du 07 Janvier 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de l’audience, la SCI NEY, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

La défenderesse n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, le juge des référé a soulevé d’office la caducité de l’assignation.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 754 du code de procédure civile dispose que “la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie”.

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes des articles 640 et 641, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l’article 642, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, la copie du second original de l’assignation a été remis au greffe le 2 Janvier 2026 2025 en vue d’une audience du 07 Janvier 2026, soit tardivement par rapport au délai de quinzaine susvisé qui n’était pas acquis au jour de l’audience.

Il y a en conséquence lieu de constater d’office la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu les articles 472, 754 et 640 et suivants du code de procédure civile,

Constate d’office la caducité de l’assignation délivrée par la SCI NEY à Madame [S] [H] pour l’audience du 07 Janvier 2026 ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 26/0004 ;

Laisse les dépens à la charge de la SCI NEY.

Le greffier Le juge des référés