Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 19/00324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOCIETE DUMONA, CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 19/00324 – N° Portalis DB2W-W-B7D-J4AX
89B A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [D] [U] née [P]
C/
S.A.S. SOCIETE DUMONA
DEMANDEUR
Madame [D] [U] née [P]
née le 26 Mars 1974 à LILLEBONNE (76170), demeurant 50, rue de la République – 76490 CAUDEBEC-EN-CAUX
représentée par Maître Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant,
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE DUMONA, dont le siège social est sis 105, La Grande Voie – 76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE
représentée par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX
non comparante, dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :
***
Vu la requête présentée le 04 Janvier 2019 par Madame [D] [U] née [P], en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à l’accident du travail dont elle fût victime le 26 Avril 2016,
Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle Madame [U] a indiqué se désister de l’instance et de l’action en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties,
Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle la Société DUMONA accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U] née [P], accepté par la Société DUMONA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [D] [U] née [P] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mère ·
- Conjoint ·
- Dépense
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration pénitentiaire ·
- Copie ·
- Bulgarie ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Boulon ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Liberté ·
- Avis motivé ·
- Vis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thaïlande ·
- Responsabilité parentale ·
- Régimes matrimoniaux
- Notaire ·
- Mariage ·
- Successions ·
- Contrat de prêt ·
- Surendettement ·
- Partage amiable ·
- Plan ·
- Conjoint survivant ·
- Compte ·
- Créance
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Date ·
- Commandement de payer ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Force publique ·
- Astreinte
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Siège
- Consommation ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Consultation ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Information ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Créanciers ·
- Mineur ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Date
- Nationalité française ·
- Mauritanie ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ministère ·
- Résidence effective ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Certificat
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mali ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.