TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02681 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42CH

MINUTE: 26/0577

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [J], [A]

né le 12 Juillet 1933 ,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L,'[Localité 3] DE, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]

présent assisté de M^e Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L,'[Localité 3] DE, [Localité 4]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 Mars 2026

Le 13 Mars 2026 , le directeur de L,'[Localité 3] DE, [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [J], [A].

Depuis cette date, Monsieur, [J], [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L,'[Localité 3] DE, [Localité 4].

Le 18 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [J], [A].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 Mars 2026.

A l’audience du 24 Mars 2026, M^e Belkacem MARMI, conseil de Monsieur, [J], [A], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience, M., [A] indique vouloir rentrer auprès de sa femme âgée de 94 ans qui est seule à la maison depuis son admission à l’hôpital.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 19 mars 2026 que Monsieur, [J], [A] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En effet, il a été hospitalisé en raison d’une tentative de suicide par pendaison et ingestion de médicaments entraînant un passage en réanimation.

L’avis motivé, décrivant des éléments précis, indique que “ Le patient est calme sur le plan psychomoteur, le contact est correct, le discours est organisé, semblant moins plaqué qu’au début de l’hospitalisation.

La présentation est correcte.

Le patient verbalise être euthymique et ne pas présenter de ruminations anxieuses en dehors de préoccupation vis à vis de sa conjointe seule au domicile.

Il ne présente pas d’altération des conduites instinctuelles (sommeil / appétit) ni d’anhédonie ou d’aboulie.

Il ne présente pas d’idées suicidaires depuis plusieurs jours.

Il critique son passage à l’acte suicidaire qui a mené à l’hospitalisation, le qualifiant d’impulsif et le regrettant.

Il ne présente pas d’éléments délirants ou hallucinatoires lors de l’entretien.

Le patient adhère à la perspective d’un relais des soins en ambulatoire au CMP avec des passages quotidiens

d’infirmières au domicile pour administration des traitements médicamenteux.

L’amélioration clinique et de la critique de son passage à l’acte permettent d’envisager une sortie d’hospitalisation complète avec un relais des soins en ambulatoire.”

Ainsi, un programme de soins va être organisé, en lien avec le CMP de son secteur, pour poursuivre les soins à l’extérieur.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [J], [A], qui n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé, [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [J], [A]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à, [Localité 1], le 24 mars 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le magistrat du siège

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :