TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE

DU 20 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00009 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WQ

AFFAIRE :

[J] [S], mandataire judiciaire immatriculé au répertoire SIUREN sous le numéro 334 999 208, agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [V]

C/

[A] [V]

Créancier poursuivant :

Maître [J] [S], demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 334 999 208, agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [V],

représenté par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 37

Débiteur saisi :

M. [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 28], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 76

PARTIES INTERVENANTES:

Mme [N] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 28], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 76

Association MEDICO SOCIALE DE NORMANDIE, immatriculée sous le numéro SIREN 775 701 584, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante- non constitué

Société BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au registre du commerce et des socétés de PARIS, sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante- non constituée

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 384 353 413, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante- non constituée

[Adresse 21] [Localité 24], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante- non constituée

Société CHOCOLATERIE [I] CLUZEL, dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante- non constituée

Société EMBALINE, immatricul&ée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL, sous le numéro 390 562 981, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante- non constituée

M. [K] [H]

né le [Date naissance 14] 1931 à [Localité 28], demeurant [Adresse 10]

non comparant- non constituée

Société GENERALE DE PROTECTION, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 327 060 273, dont le siège social est sis [Adresse 30]

non comparante- non constituée

S.A.S. GOUGEON FOURNITURES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 38 474 239, dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante- non constituée

Société MALAKOFF MEDERIC, Mutiuelle immatriculée au SIREN sous le numéro 835 395 229, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante- non constituée

Société LES MOULINS DE L’ANDELLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE, sous le numéro 395 950 025, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante- non constituée

Société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION, SAS immaticulée au rgistre du commerce et des sociétés de [Localité 22] sous le numéro 411 467 392, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante- non constituée

Société RSM SECNO, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 301 482 543, dont le siège social est sis [Adresse 25]

non comparante- non constituée

Société SCHAAL CHOCOLATIER COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 688 501 022, dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante- non constituée

SIE- SERVICE DES IMPÖTS DES ENTREPRISES [Localité 27] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 26]

non comparante

Organisme SIP SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 27] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 26]

non comparante- non constituée

TRESORERIE DE [Localité 24], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante- non constituée

URSSAF NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante- non constituée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : [Localité 23] HAROU

GREFFIER : [N] LIDOUREN

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— Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [V], en date du 13 novembre 2024, Maître [J] [S] a été autorisée à faire procéder à la vente par voie d’adjudication devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Rouen des droits et biens immobiliers dépendant de l’actif de cette liquidation;

L’audience d’adjudication sur procédures collectives devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a été fixée au 20 juin 2025 à 14H00 s’agissant des biens et droits immobiliers situés au [Adresse 6], cadastré section A n° [Cadastre 9] , pour une contenance de 17 a 19 ca, appartenant aux époux [V].

— Vu les conclusions aux fins de report de vente déposées le 19 juin 2025 au vu desquelles Maître POIROT-BOURDAIN avocat au barreau de Rouen et intervenant au soutien des intérêts de Maître [S] demande à ce que la vente soit reportée en raison de la déclaration d’appel formée par Madame [N] [Y],épouse [V] le 26 février 2025 à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 13 novembre 2024 et de l’avis de fixation à bref délai fixant l’audience de plaidoiries devant la cour d’appel de Rouen au 03 septembre 2025.

— Vu les conclusions reçues le 19 juin 2025 de Maître CISTERNE, avocat au barreau de Rouen, intervenant aux soutiens des intérêts de Monsieur [G] [V] et de Madame [N] [Y], épouse [V] au vue desquelles les époux [V] sollicitent l’annulation des sommations d’avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de ventes et assignations devant le juge de l’exécution immobilier près le tribunal judiciaire de Rouen pour l’audience du 20 juin 2025 à 14H00.

Lors de l’audience, Maître POIROT – BOURDAIN reprend verbalement ses conclusions et Maître CISTERNE renonce à ses conclusions pour s’associer à la demande de report de vente présentée.

Compte tenu de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 13 novembre 2024 et de la date d’audience de plaidoiries de la cour d’appel de [Localité 27] fixée au 03 septembre 2025, il convient de faire droit à la demande de report de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière au tribunal judiciaire de Rouen, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;

Vu l’article R 322-19 du code de procédure civile d’exécution,

* Reporte au vendredi 05 décembre 2025 à 14 h00 l’audience d’adjudication concernant la vente forcée des biens et droits immobiliers situés au [Adresse 6], cadastré section A n° [Cadastre 9] , pour une contenance de 17 a 19 ca, appartenant aux époux [V] sur la mise à prix de 190.000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers.

* Dit que les frais de publicité engagés par le créancier poursuivant seront soumis à taxe,

* Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de poursuite de la saisie immobilière.

Le greffier Le juge