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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 15 oct. 2025, n° 24/04414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/04414 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWNW
Minute : 25/00826
DESISTEMENT
DU : 15 octobre 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Sandrine VERGONJEANNE, Me Magali DELATTRE et Me Vanessa CALAMARI
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE RU
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025000271 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Madame [M] [L] épouse [J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 15 octobre 2025, par Mme Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY, greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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