Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 avril 2025, n° 25/52098

TJ Paris 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent
La cour a constaté que le plancher haut présente un risque et que les mesures demandées sont justifiées pour prévenir un dommage imminent.
Accepté
Droit d'accès pour effectuer des travaux nécessaires
La cour a jugé qu'il est légitime d'autoriser l'accès pour réaliser des travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a estimé que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la procédure doivent être remboursés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 5] a demandé au tribunal de condamner Monsieur [D] [P] et Monsieur [R] [Z] [J] à laisser l'accès au lot n°53 pour la pose d'étais nécessaires à la sécurité du bâtiment, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent lié à des désordres structurels. Le tribunal a répondu en ordonnant aux défendeurs de permettre l'accès au lot sous astreinte de 100 euros par jour, et a autorisé l'administrateur provisoire à pénétrer dans le lot en cas de non-respect de cette décision, tout en condamnant Monsieur [R] [J] à verser 1500 euros au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 avr. 2025, n° 25/52098
Numéro(s) :	25/52098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/52098 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL2

N° : 1

Assignation du :

17 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 avril 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 4],

représenté par Maître [T] [I], adminsitrateur judiciaire domicilié [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDEURS

Monsieur [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non constitué

Monsieur [R] [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 28 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

L’ensemble immobilier sis [Adresse 5] est soumis au régime de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965.

Par ordonnance sur requête du 12 janvier 2017, Maître [T] [G] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de cette copropriété et sa mission régulièrement prorogée depuis lors.

Monsieur [D] [P] est propriétaire du lot n°53 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] et Monsieur [R] [Z] [J] locataire dudit appartement.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] a assigné en référé à heure indiquée Monsieur [D] [P] et Monsieur [R] [Z] [J] aux fins d’obtenir leur condamnation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à laisser l’accès au lot n°53 et à laisser poser les étais nécessaires au soutien du plancher haut.

En cas de non respect de cette condamnation, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] sollicite l’autorisation pour un huissier de justice dûment accommpagné de pénétrer dans le lot n° 53 avec une entreprise de travaux et l’administrateur provisoire, pour procéder à la pose des étais.

En toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur expose que la pose d’étais est nécessaire pour le maintien de la stabilité et de la solidité du plancher haut de l’appartement.

Monsieur [D] [P] et Monsieur [R] [Z] [J] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport du 27 janvier 2025 établi par l’architecte sécurité de la Préfecture de Police que l’ensemble immobilier est affecté de désordres lié à sa structure et que le plancher haut de l’appartement occupé par Monsieur [J] présente un risque au sens de l’article L511-2 1° du Code de la construction et de l’habitation et que le maintien de la stabilité et de la solidité du plancher haut de l’appartement du 5ème étage, porte face [Adresse 5] commande la pose d’étais. Monsieur [P] et Monsieur [J] n’ayant pas déféré aux mises en demeure de laisser à l’accès à l’appartement, il convient d’accueillir favorablement la demande du syndicat des copropriétaires comme suit au présent dispositif, étant précisé que l’astreinte sera mise à la charge du locataire occupant celui s’opposant à l’entrée dans les lieux.

Il est équitable de condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [D] [P] et Monsieur [R] [Z] [J] à laisser l’accès au lot n°53 de l’ensemble immobilier du [Adresse 5], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de Monsieur [R] [J] à compter du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance et pendant un délai de trois mois;

Et, à défaut d’exécution,

Autorisons Maître [S] [E], si besoin assistée de la force publique ou de deux témoins, de l’architecte de la copropriété et d’un serrurier, de pénétrer dans le lot n° 53 avec une entreprise de travaux et l’administrateur provisoire, pour procéder à la pose des étais;

Condamnons Monsieur [R] [J] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons Monsieur [R] [J] aux dépens.

Fait à [Localité 9] le 04 avril 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Maïté FAURY