TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/02570

N° Portalis 352J-W-B7H-CZFVO

N° PARQUET : 23/678

N° MINUTE :

Requête du :

21 février 2023

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 01 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1][Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2] – ALGERIE

représenté par M^e Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 4]

[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 1er avril 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 23/02570

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Février 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [Z] [M] reçue le 21 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les dernières conclusions de M. [Z] [M] notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2024,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 8 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 février 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [Z] [M], se disant né le 30 octobre 1982 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il ne formule aucune explication et n’invoque aucun fondement à sa demande.

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [L] [J] [C] [N], né le 11 février 1936 à [Localité 4], de [D] [E] [C] [N], né le 24 août 1881 à [Localité 5] (Haute-Garonne).

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 octobre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).

Sur la recevabilité

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d’y avoir joint le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civile.

Ledit formulaire est toutefois produit en pièce numéro 9.

La requête est donc recevable.

Sur les demandes de M. [Z] [M]

M. [Z] [M] sollicite du tribunal d’annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 11 octobre 2022.

Il est donc rappelé que le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française mais peut, si les conditions en sont réunies, en ordonner la délivrance, demande par ailleurs formée par M. [Z] [M].

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient ainsi à M. [Z] [M], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalite française, de démontrer un lien de filiation légalement établi à l’égard de son père revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci, de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie, a conservé cette nationalité postérieurement à cette date, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [Z] [M] verse aux débats deux copies de son acte de naissance indiquant qu’il est né le 30 octobre 1982 à [Localité 4] (Algérie), de [V] [M] et de [O] [K] (pièces n°2 et 12 du demandeur).

Or, il est relevé avec le ministère public qu’il n’est produit aucune pièce permettant d’établir l’identité de personne entre [V] [M] et [L] [J] [C] [N].

Ainsi, même à supposer établie la nationalité française de [L] [J] [C] [N] avant l’indépendance de l’Algérie et la conservation de cette nationalité par celui-ci postérieurement à l’indépendance, force est de relever que M. [Z] [M] ne démontre pas un lien de filiation établi à l’égard de celui-ci. Il ne justifie donc pas de sa nationalité française par filiation paternelle.

Par ailleurs, il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalite française.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit la requête recevable ;

Dit irrecevable la demande de M. [Z] [M] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalite française du 11 octobre 2022 ;

Déboute M. [Z] [M], né le 30 octobre 1982 à [Localité 4] (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Condamne M. [Z] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 avril 2026

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi