N° RG 26/00024 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNGN

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme, [N], [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame, [S], [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame, [N], [G]

née le 01 Avril 1999 à, [Localité 3],

demeurant, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

comparante,

assistée de Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur, [V], [K], concubin et tiers demandeur, ,

[Adresse 2],

[Localité 4]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame, [N], [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame, [N], [G].

Vu l’avis motivé en date du 15 janvier 2026 établi par le Docteur, [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXX tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame, [N], [G],

Vu l’audition de Madame, [N], [G] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 09 janvier 2026, Madame, [N], [G] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur, [V], [K] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur, [P], Docteur en médecine au sein de l’EPSMD de l’Aisne a constaté : “Patiente de 26 ans, admise pour des troubles du comportement et des hallucinations auditives. Ce jour, la patiente est angoissée. Contact difficile du fait du vécu délirant. Discours globalement incohérent rapportant des idées délirantes de persécution et de déni de filiation. Présence d’un syndrome de désorganisation intellectuelle qui se manifeste par une discontinuité de la pensée, des barrages et des réponses à côté. Elle arrête soudainement de parler puis elle reprend la conversation sur un autre sujet. Son comportement est bizarre dans le service. Dit ne pas avoir d’idées suicidaires. Risque de mise en danger. L’état clinique est fluctuant. Ne reconnaît pas le caractére pathologique de ses troubles. Refuse Phospitalisation et demande sa sortie. Elle a fugué du service ce matin puis a été retrouvée. Nécessité de transformer les soins libres en soins sous contrainte en hospitalisation complète pour surveillance du comportement, observation et mise en place d’un traitement adapté.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 janvier 2026 établi par le Docteur, [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “ Patiente de 26 ans, admise pour des troubles du comportement et des hallucinations auditives. Ce jour, la patiente est calme et de contact facile. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Propos cohérents. L’état clinique actuel de la patiente est fluctuant, alternant entre des moments de lucidité et des moments marqués par des bizarreries du comportement et des propos incohérents. Déni totale des troubles. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observation clinique et mise en place d’un traitement adapté.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir XXX.

Madame, [N], [G] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.

Le conseil de Madame, [N], [G] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir / opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Madame, [N], [G] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame, [N], [G], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE