Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 15 janvier 2025, n° 24/02051

TJ Nanterre 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement et la CPAM DE L'EURE n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Madame [B] [Y] a demandé un désistement de sa demande en référé contre la Société AXA FRANCE IARD et la CPAM DE L'EURE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par le défendeur, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, Madame [B] [Y] a été condamnée aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 15 janv. 2025, n° 24/02051
Numéro(s) :	24/02051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa HAYERESylvie VERNASSIERE
Cabinet(s) :	VERNASSIERE & HUDSONCABINET SELURL HAYERE
Parties :	CPAM DE L' EURE, Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JANVIER 2025

N° RG 24/02051 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUS

N° de minute :

[B] [Y]

Société AXA FRANCE IARD,

CPAM DE L’EURE

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1163

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

CPAM DE L’EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 02 Août 2024, Madame [B] [Y] a assigné en référé la CPAM DE L’EURE et la Société AXA FRANCE IARD.

Selon conclusions en date du 29 novembre 2024 Madame [B] [Y] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La Société AXA FRANCE IARD a a répondu qu’il acceptait ce désistement et la CPAM DE L’EURE n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [B] [Y] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02051 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUS,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [B] [Y] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 15 Janvier 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

Karine THOUATI, Vice-présidente