Tribunal Judiciaire de Rouen, Pac referes, 30 septembre 2025, n° 25/00629

TJ Rouen 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'inclure la S.C.I. AMJ dans les opérations d'expertise
Le tribunal a jugé que l'extension des opérations d'expertise à la S.C.I. AMJ était justifiée afin de permettre à cette dernière de participer activement à la procédure et de faire valoir ses observations.
Accepté
Droit à l'information des parties
Le tribunal a convenu que la communication des documents était essentielle pour permettre à la S.C.I. AMJ de se préparer adéquatement à l'expertise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, pac réf., 30 sept. 2025, n° 25/00629
Numéro(s) :	25/00629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DROUET
Cabinet(s) :	HELLOT-ROUSSELOT
Parties :	S.A.R.L. IMMODEL c/ S.C.I. AMJ

Texte intégral

— / -

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – Référés

N° RG 25/00629 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NIER

Minute n°

Copie exécutoire délivrée le

Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate postulante

Copie conforme délivrée le

au service du contrôle des expertises, à la régie, à M^e Philippe DROUET, avocat plaidant

1 copie au dossier

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Extension des opérations d’expertise ( RG 24/707)

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 août 2025 du président du tribunal judiciaire de Rouen, tenue par Matthieu DUCLOS, Président, assisté de Nadine GALTIER, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. IMMODEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate au barreau de ROUEN, vestiaire : 64, plaidant par Maître Pauline KERGLONOUde la SELARL HELLOT ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN

DÉFENDERESSE

S.C.I. AMJ

[Adresse 4]

[Localité 3]

non constitutée lors de l’audience, constitution de Maître Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 130, après l’audience, en cours de délibéré

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que la décision serait prononcée le 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

Elle a été signée par Matthieu DUCLOS, Président et par Nadine GALTIER, greffière du prononcé de la décision.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

ÉTEND à la SCI AMJ les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 février 2025 ayant désigné M. [B] [Y] en qualité d’expert (RG n° 24/707 – MI n° 25/81) ;

DIT que la SARL IMMODEL communiquera sans délai à la SCI AMJ l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SCI AMJ à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler toutes observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport, à compter du jour où l’expert sera informé du paiement de la provision complémentaire ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 5] ;

CONDAMNE la SARL IMMODEL aux entiers dépens.

La greffière Le président