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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 1er juil. 2025, n° 23/00835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
***
YK/SM
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00835 – N° Portalis DB2W-W-B7H-LZTJ
2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [V] [D]
C/
Madame [X], [R] [H]
DEMANDEUR
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Karine MAUREY THOUOT substituant Maître Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
Madame [X], [R] [H]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2099 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualité d’administrateur ad hoc de [T] [D]
représenté par Me Isabelle JORON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 13
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de mesdames [W] [M] et [Z]
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de Madame [P], Etudiante en 2ème année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [V] [D] de son désistement de son action en contestation de paternité ;
DEBOUTE Mme [X] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise.
La greffière La présidente
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