Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 avr. 2026, n° 25/02040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA LE FOYER STEPHANAIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02040 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNYD
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
BP 20
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
A :
Mme [X] [D]
Citée des Oiseaux – Allée des Bétulas
76350 OISSEL
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 27 avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Traitement ·
- Consommation
- Voyage ·
- Agence ·
- Tourisme ·
- Prescription ·
- Réclamation ·
- Incident ·
- Responsabilité ·
- Délai ·
- Message ·
- Client
- Assurances ·
- Congé ·
- Épouse ·
- Maternité ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Partage ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Véhicule ·
- Adresses
- Loyer ·
- Économie mixte ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Délais ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Service ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Dommage ·
- Compteur ·
- Causalité ·
- Décontamination
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Droit de passage ·
- Habitat ·
- Enclave ·
- Accès ·
- Voie publique ·
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Clause d'exclusivité ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Collaboration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.